Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-41.1, r. 1.1 - Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Article 24
Versions de la disposition
24. Les travaux de déblai peuvent être effectués uniquement lorsqu’ils visent à éliminer une surélévation de terrain pour améliorer les conditions de culture.
En vig.: 2019-01-24
24. Les travaux de déblai peuvent être effectués uniquement lorsqu’ils visent à éliminer une surélévation de terrain pour améliorer les conditions de culture.
